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1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [K] [B] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article

1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 700€ au visa de l'article 700 du code

[Z] et son assureur à réparer les préjudices subis par Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure

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455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, si les prestataires d'investissement n'ont pas à s'immiscer dans

1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.