de la caisse et a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée,

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

1322 du Code civil ; 2 / qu'en présence d'un acte synallagmatique ne donnant aucune indication quant au nombre d'originaux ayant été établis et ne faisant aucunement état d'une remise d'un original

978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remettre

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

450 du code de procédure civile

L. 1332-3 du code du travail.

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

L. 1332-4 du code du travail : 6.

Au soutien de ses prétentions elle expose, au visa des articles 1353 et 1376 du code civil, que M.

1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être