En outre, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[P] et de Mme [M] ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du crédit-bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au 28 mai 1994, l'arrêt retient que le liquidateur n'a

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

1382 et 1383 du code civil ; que le fait générateur de la responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence mais encore dans son caractère fautif

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

1382 du Code civil ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'altération des facultés mentales du mandant ne met pas, à elle seule, fin au mandat, en l'absence d'ouverture d'une tutelle

[Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M.

1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3°/ que le préjudice sexuel ne peut pas être indemnisé à travers le chef de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, et

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si le juge-commissaire avait admis définitivement la créance fiscale pour la somme de 72 066 francs, l'administration des Impôts n'aurait

1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution

1382 et 1383 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fulvio Y..., Xavier Z..., Régis A..., Michel X...

loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

1382 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en cas d'appel en garantie, la responsabilité du garant ne se trouve engagée que si la faute que lui est imputée est, au moins en partie, à l'origine du préjudice