[H] et autre Défendeur: la société La Roche aux Fleurs et autre Requête n°: 1430/21 Ordonnance n° : 90825 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La

[P] et autres Requête n° : 1424/22 Ordonnance n° : 90641 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

778 du code civil; Attendu que, pour décider que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des

1401 et 1437 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

le reconnaissait Monsieur X... ; qu'ainsi l'arrêt manque de base au regard de l'article 1433 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait débouter Madame Y... de sa demande de récompense

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 85, 88, 96 alinéa 1 dudit code.

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

  - Vu l'article 455 du code de procédure civile, - Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 juillet 2024 notifié à 11h55,ordonnant

APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M H., PARTIE CIVILE

[J] à payer la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

700 du Code de Procédure Civile, et enfin, a rejeté les demandes plus amples ou contraires.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.