acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2) " alors qu'une ordonnance autorisant des perquisitions et saisies en application de l'article

ans » et la date « le 16 juin 2015 vers 15 heures », ainsi que les motifs du placement en garde à vue a été formellement notifié à M.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

précités et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant gravement les droits de la défense; qu'enfin, il résultait encore des écritures de la société et des pièces versées aux débats

659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 16 Mars 2026.

1134 et 1780 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte du document contractuel du 16 mai 1986 que la société Intergraph s'est engagée à rembourser au franc le franc tout frais d'études, de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353,

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure suivie devant la juridiction prud'homale est une procédure orale ; que les moyens et les documents retenus par le juge

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

434-1 du code pénal, » Réponse de la Cour Vu l'article 434-1 du code pénal : 7.

le 17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable comme tardif par application de l'article 498 du Code de procédure pénale " (cf. arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; 1) " alors

d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, 1 / de l'article

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles