D... à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne

dans le bien immobilier situé à [Localité 6], - la condamnation de madame [V] à quitter le bien immobilier situé à [Localité 6] dans le mois du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

chais appartenant à la société Coopérative viticole du Cognac (SO CO VI CO) destiné au stockage d'eaux de vie, à la suite de plusieurs conventions signées entre les parties dont la dernière, en date du 15

Michel Y..., domicilié en cette qualité au siège..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-3 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne

N° Q 15-87.473 F-D N° 3161 SL 22 JUIN 2016 REJET M.

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10 mars

Z... dont il ressortait qu'il était en déplacement dans le cadre de son activité professionnelle chez un concessionnaire a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code du travail

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132- 24, 222-22 et 222-29 du Code pénal, l'article préliminaire, 591 à 593 du Code

novembre 2001, visant expressément l'article 221-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, Eric X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et son président d'une requête en

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7 et 8 du règlement 3820/85/CEE du 20 décembre 1985, 14 et 15 du règlement 3821/85/CEE du 20

épouse AIT BOUSSALEM, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] l'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire en répression de ces faits, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 311-15 du code pénal. » 6.

déposée par la demanderesse, le 18 novembre 1998, pour viols commis sur mineure de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le procureur