D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

payer à chacun une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI ADV au paiement des dépens.

1134 du Code civil ; alors, enfin qu'en énonçant qu'il n'aurait pas été justifié des modifications de la gérance, et en statuant comme si M.

1635 bis P affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué, mis à la charge des parties par l'article 963 du code de procédure civile.

à payer aux parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et s'est déclaré incompétent pour les demandes principales au visa de l'article L 145-1 du code de la

455 du code de procédure civile.

132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de

, ne saurait prétendre, pour contourner la forclusion de l'action fondée sur l'application des articles 1617 et suivants du code civil, agir sur le fondement de l'obligation de délivrance de la chose vendue

1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

450 du code de procédure civile

906-2, al. 1er du code de procédure civile ; Vu la demande d'explications adressée par le greffe le 12 mars 2025 ; Vu les observations de la SAS Hôtel le Crystal transmises par RPVA le 13 mars

dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière.

Les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 ci-dessus ne font pas obstacle à la recevabilité de cette demande. 5.