correspond pas aux impositions mises en recouvrement ; les décisions portant homologation des rôles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts

Turquie (n os 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 162 à 166).

, 1651 et 1374 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

122-1 et suivants, L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DESIGNE DE MAGISTRAT POUR CONTROLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE" ; VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la

Francs de rémunération supplémentaire, soit 162 717 Francs de rémunération normale; Que cette atteinte de 627 164 Francs au patrimoine de la majeure protégée n'est pas justifiée; Attendu que pour

L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la

Considérant ce qui suit : 1.

L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du

Décision 15.10.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Grief relatif à la durée d’une procédure et tiré de l’article   6.272 du

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

L. 121- 13 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la CRAF et la compagnie Mutuelles du Mans devraient verser directement à la Commerzbank la somme de 1 167 000 francs représentant le

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale auxquels renvoie le 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité, dès lors que la spécialité n'apportait pas d'amélioration du service médical rendu et que

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, il ne résulte ni de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition que la commission de la transparence devrait informer l'entreprise qui exploite un

des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L.