VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

et 1644 du Code civil.

du débiteur initialement poursuivi, à savoir la SCI LAC ; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante

455 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose

954 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction,

700 du Code de procédure civile, Condamne [H] [C] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

Suivant les dispositions de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

à présenter leurs observations sur la voie de recours utile au regard de l'articulation des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que

regard de l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 12.

- dit n'y avoir lieu à faire plus ample application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.