; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 4 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

. ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais d'expertise

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1985, et l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit national avait régulièrement déclaré sa créance échue en principal et intérêts au jour du jugement d'ouverture

450 du Code de Procédure Civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1231-6, 1728, 1729, 1741, 1224 et suivants du Code civil, L.412-1 et suivants du Code

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la

L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

1741 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ dire que les meubles garnissant le logement seront transportés

L'article 1714 du Code civil prévoit la possibilité de louer ou par écrit ou verbalement. En vertu de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de