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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e250
4 novembre 1969
4 novembre 1969
INCULPE, SUR SA DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE CETTE EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
25 mai 2016
47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb50
11 janvier 1968
11 janvier 1968
593 ET 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE,
Source officiellecomm
6137218fcd580146773f4c96
12 novembre 1991
12 novembre 1991
, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794ea19ba5988459c48f38
5 juillet 2006
5 juillet 2006
1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01638
14 octobre 2008
14 octobre 2008
X... et cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1842 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que Mme Z... n'avait fait après le décès de son mari que faciliter
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43092
16 avril 1985
16 avril 1985
N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201857
19 novembre 2009
19 novembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ad
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
11 décembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les époux Z...à payer à la SCP Plazanet et à M.
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa6
6 mai 1968
6 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b9d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
volailles effectuée par lui ; que les époux Y... se sont opposés à sa demande en soutenant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande et qu'elles avaient été refusées par leur client comme
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b82
31 mai 1983
31 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45396
27 novembre 1990
27 novembre 1990
préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis, constituée le 14 janvier 1976, a été transformée en une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfcc
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101379
2 décembre 2015
2 décembre 2015
830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
615e0d89c25a97f0381f4dcb
17 avril 2014
17 avril 2014
[ZZ] à payer à Mme [XX] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd87e332735b32b61e14f0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93451
20 juillet 2016
20 juillet 2016
700 du code de procédure civile et la moitié des dépens.
Source officiellePage 83 sur 325