450 du code de procédure civile

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

Raymond A..., ne pouvait rendre sa fille également débitrice de l'indemnité, sans violer l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts A..., et non M.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel a retenu que l'acquisition des immeubles litigieux a été faite avec des fonds provenant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilière 3 F, anciennement FFF (Foyer du fonctionnaire

1849 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCI avait conclu un bail à construction avec la société DEF, l'arrêt retient que le gérant de la SCI, M.

aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X..., partie civile, à l'encontre de

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...

représentant l'Etat dans cette procédure, a violé les articles R 160 du code du domaine de l'Etat, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et 74 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse X..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines), en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

450 du code de procédure civile

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer 19/10/2023 (11h13) ordonnant une troisième prolongation

ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de complicité de crime ou délit commis à l'étranger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de complicité de crime ou délit commis à l'étranger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du