Their daughter, Maria-Luisa (the second applicant), was born in 1933 and their son, Simeon (the first applicant), in 1937. 9.

Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Vu l'article 378 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Alligator et à M.

1176 du Code civil ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; condamné M. et Mme [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1944, 1945, 1932, 1933 et 1946.

792 du Code civil ; Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 novembre 1958, sans avoir provoqué les explications des parties, la cour

338, 389 et 1902 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort fondé sa décision sur les "écritures manuscrites" de Mme X..., dont il était admis qu'elle était chargée par M.

ETAIT SUPERIEURE AU SEUIL DE 65 %, CONDITION D'APPLICATION DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE

313-1 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 575-6, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

567 et 568 du Code de procédure civile, sur les sommes détenues par toute personne pour le compte de la société SEP pour obtenir paiement, de la part du syndic de la liquidation des biens de la société