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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02000_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd54

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

AFFAIRE : N RG 08/00119 Code Aff.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00926

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

455 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500441_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408ca5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

3 ; que cet article dispose d'ailleurs in fine que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou

Source officielle
CA

11e Chambre B

6036346a4cd48796a26b51cb

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc637

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120840_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110462

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause un

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10554a01215df779610

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae0fa1497b96f2cf43e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc78

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

2277 du Code civil ; qu'en décidant que l'action de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal union ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310253_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi

Source officielle

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