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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372366cd580146774093d9
7 octobre 1999
7 octobre 1999
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110399
12 juin 2018
12 juin 2018
270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour refuser de s'expliquer sur la confusion volontairement opérée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100274
20 mars 2019
20 mars 2019
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100865
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110154
9 février 2022
9 février 2022
270 et 271 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il résulte des articles 270 al. 3 du Code civil que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, au regard notamment
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d7d
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f55e3
19 février 1992
19 février 1992
270, 271, 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101574
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motif, énoncer « que les époux ne communiquent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110588
7 décembre 2016
7 décembre 2016
'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff73b
14 mai 1996
14 mai 1996
270, 271 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100867
6 octobre 2010
6 octobre 2010
270 et 271 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge doit prendre en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire les conséquences des choix professionnels faits par l'un des
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état
Source officielleciv1
61372452cd5801467741487d
3 novembre 2004
3 novembre 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff36e
7 février 1996
7 février 1996
270, 271 et 273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007de
15 janvier 1997
15 janvier 1997
base des ressources annoncées, 7 996,43 francs par trimestre, sans tenir compte de ces prélèvements obligatoires indivisibles, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100978
26 septembre 2012
26 septembre 2012
270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e3
12 décembre 2002
12 décembre 2002
sus-visé ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Source officielleciv2
613722d2cd58014677401e66
19 février 1997
19 février 1997
Manry qui subvenait à son entretien; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, pour s'être abstenue de rechercher comme elle y était invitée
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c2
10 novembre 1999
10 novembre 1999
, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46de4
19 juin 1996
19 juin 1996
271 et 272 du Code civil, d'autre part, la loi impose au juge d'attribuer la prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, que cela lui interdit de fixer une
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