Codes de loi français

LEGIARTI000031088279

ÉCHELON ÉCHELON ÉCHELON ÉCHELON ÉCHELON 0 33 100 31

Article 15

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-4 du décret du 13 janvier

Article 7

tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Au 31

Article 2

La réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau est reportée au plus tard au 31 décembre 2020, pour les éducateurs sportifs qui, en application des arrêtés susvisés, y sont soumis au plus le tard le 31 décembre

Article 5

Filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73 n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73 n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73 n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 73

Article 2

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2, Art. 33-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29, Art. 31, Art. 31-3 II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et

Article 6

décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Article Annexe IV

décembre 1994 Autriche Arzt für Allgemeinmedizin 31 décembre 1994 Belgique Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts / Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste 31 décembre 1994 Bulgarie Видетелство за призната сециалност

Article 1

Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas supra doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédente celle de la promotion.

Article 106

I. - Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant le 31 décembre 2025 sont réputés conformes aux exigences mentionnées à l'article 63, sous les conditions suivantes : 1° L'exploitant adresse au préfet, avant le 31 mai 2025 ou dans

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part,

Article L222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31

Article 24

-Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019 sont affectés en priorité, par les centres de formation d'apprentis, à la réalisation de leurs missions mentionnées aux articles L.

Article Annexe

Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.

Article 48

Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles

Article 14

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 et D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est

Article A4231-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

dispositions de l'article A. 4231-2-9 ; Le certificat de capacité PB mentionne la saisonnalité, les voies non reliées accessibles au conducteur, la taille ainsi que le nombre de passagers à bord du bateau conformément au temps de navigation prévu aux articles

Article 3

Décret n° 57-482 du 11 avril 1957, art. 2 : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 (c'est-à-dire du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951, après les modifications

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises