arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, ayant son siège rue des Cristalleries, 54120 Baccarat, 2

L. 122-14-2 du Code du travail et alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a pas contrôlé l'appartenance de la société Gouvernet à un groupe et a statué sans qu'aucune preuve ne soit apportée ; qu'elle

, la cour d'appel ajoute à l'article L. 122-14-2 du Code du travail une condition qu'il ne comporte pas et le viole et alors, de deuxième part, que viole derechef ce même article la cour d'appel qui statue

R. 517-7 du Code du travail dans la déclaration d'appel, qui a été rectifiée dans les conclusions déposées à l'audience, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a

affirmant que la lettre de licenciement, laquelle ne mentionnait pas l'autorisation de licencier accordée par le jugement du tribunal de commerce était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles

, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré

Veuve C... étaient soient inexistants (article L 232-3-2 et L 235 du Code du travail), soient inapplicables à l'entreprise en cause; que seules l'étaient les dispositions générales de l'article L 232-

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si la lettre de licenciement en date du 15 juin 1998 faisait état de difficultés futures(diminution du volume des apports, difficultés

paragraphe) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; "alors, d'autre part, que le fait qu'en

, 326, 327 et 501.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R. 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, sans constater

1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq

pendant toute la plage horaire normalement dévolue au repas de midi ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du

L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement, que l'employeur est fondé à prendre en considération,

d'un montant inférieur au seuil fixé par l'article 321 du Code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec

X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 2 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer