[E] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-10 du code de la consommation, 1203 et 1326 du code civil, de

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L.333-5 du code de la consommation précité qui dispose: "Modalités de

L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

civil, des articles 2442 et suivants du Code civil, de l'article L341-4 du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de 97 du Code de procédure civile, de l'article 1109 ancien

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M.

- Sur le montant des mensualités Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable : 5.

L. 311-9 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation

Sur l'opposabilité de l'acte de cautionnement du 28 mai 2018, elle fait valoir que : - l'article L.332-1 du code de consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières

L. 522-1 du code de la consommation, pour des manquements à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation constitués par 9 508 appels téléphoniques par la société de consommateurs inscrits sur

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 153-22 et L. 132-7 du code de l'urbanisme, a été soulevé devant le tribunal.

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure