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2 581 résultats pour « article 345 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01138

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Contrairement à ce que soutient la salariée ce motif précis et matériellement vérifiable suffit à répondre à l'exigence de motivation imposée par l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'appréciation

Source officielle

Page 83 sur 130

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

679aae58e9a46d1f5a76c3a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301079

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z... et Mme X... sur le fondement de la garantie décennale ; en application de l'article 1792-5 du code civil, le fait que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301590_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6b8

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1300 du Code civil sur les quasi-contrats ne peut donc s'appliquer.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D 343-4 et D .343-5 du CRPM et reprise au joint ; / 2-Nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional répondant par ailleurs à l'article D 343-5 du CRPM ; / 3- Autres nouveaux installés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon L.341-1 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b5cdc6046d472e729e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose ' Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3435

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La SAS [Adresse 4] sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] et Mme [P] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [I] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[V] et de le condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e0

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Jean-Marie X... et de Mme Françoise Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Une parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

Source officielle