AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01138
3 mai 2012
3 mai 2012
Contrairement à ce que soutient la salariée ce motif précis et matériellement vérifiable suffit à répondre à l'exigence de motivation imposée par l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'appréciation
Source officiellePage 83 sur 130
1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae58e9a46d1f5a76c3a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions
Source officielle