786 du Code de Procédure Civile).

Sur les demandes accessoires La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, en vertu de l'article 383 du code de procédure civile, il n'y aura pas lieu de statuer sur les dépens ou sur la

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations

s'est fondée sur aucun motif; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, par le second moyen, d'une part, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

en France, la même personne ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des

700 du code de procédure civile - rejeté les demandes de Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire du jugement

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

X... justifiait de revenus se montant à 22 000 francs l'an, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; troisièmement, qu'aux termes de l'article 2 du décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

388-1 du code civil.

1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la