Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412 du Code, du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions représentatives du personnel ; que le tribunal, qui s'est borné

Ammar X..., domicilié ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procdure civile; Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'expertise considérée concluait de manière claire et précise à la consolidation

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8,2° et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224

X... apparaissaient comme autant de tâches administratives", le tribunal d'instance a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

1721 du code civil et l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720 du code civil et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime : 5.

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

condition d'accord dans la lettre de la CRCAM du 27 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la qualité de créancier