Aux termes de l’article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

R. 143-32 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8

d'asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 le 7° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15

1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, faute de démontrer que le permis a été publié par voie d'affichage à la mairie dans

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Enfin, l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

593 du code de procédure pénale ensemble les articles L. 424-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et 669 et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification d'une décision administrative de

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph   1, of the Convention

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 451-1, R. 431-21, R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige

R. 420-1 du code de l’urbanisme.

pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. () " Et aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 14.