Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre

NY..., domicilié [...], 440°/ M. YG... XQ..., domicilié [...], 441°/ M. SZL... ET..., domicilié [...], 442°/ Mme MMP... A..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de BSS...

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.

L'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 83 du code de déontologie médicale les contrats d'exercice libéral

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.