700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que Mme [V] n'a pas comparu à l'audience et qu'aucun des intimés n'a demandé à la cour de rendre un arrêt sur

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

de l'article 526 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

1246 du code de procédure civile et 469 du code civil s'agissant d'une curatelle, il convient d'autoriser ladite opération ; sur l'organisation de la curatelle, qu'il résulte des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera contradictoire.

de leurs parcelles 461, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions les plus caractérisées sont en faveur de la thèse Y.

Par décision du 30 décembre 2024, l'acte introductif d'instance a été déclaré caduc en application de l'article 468 du code de procédure civile.

H... irrecevable en application de l'article 468 du Code de procédure civile en exposant que seule la voie du relevé de caducité était ouverte et que seul le jugement statuant sur ce point était susceptible

450 du code de procédure civile.

467, 473 et 474 du code civil.

ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur le relevé de caducité Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de