132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

des articles 485, 510, 512, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 22 avril 1993, au cours de laquelle a été rendue la décision, étaient

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'une partie peut demander des mesures et des dommages-intérêts, sur le fondement

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié délégué

essentiels formulés dans le mémoire déposé par la partie civile; que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement déposé : 1°) qu'au regard de l'article R. 460-3 du Code de l'urbanisme

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, 132-75, du Code pénal

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans son arrêt du 17 juin 2003, à interpréter, conformément à son office, son précédent

700 du Code de procédure civile.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, déclare néanmoins Pierre X... coupable d'infraction au permis de construire en retenant le non-respect