Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

Article 535 § 1 «   1.

rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

538 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

MOTIFS Sur l'octroi de la PREPARE Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, I.-1.

L. 621-3 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

LVNA société à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne LECARMARKET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 959 325, prise en la personne de son représentant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

du code de procédure civile

R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement, est de nature juridictionnelle. 2.

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision d'attribution de la pension de retraite contre laquelle

450 du code de procédure civile ; M.