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domicilié en son parquet ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Aux termes de ses conclusions du 29 janvier 2025, Monsieur Le Préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de : Vu l'article 61-1 de la Constitution ; Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

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