[AJ] [Z], domicilié [Adresse 73], 10°/ Mme [O] [EQ], domiciliée [Adresse 26], 11°/ Mme [PA] [HR], domiciliée [Adresse 62], 12°/ Mme [GD] [LF], domiciliée [Adresse 63], 13°/ M.

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

L'article L.733-12 alinéa 3 précise que le juge peut à cette occasion vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer

13-1 de la loi du 31 décembre 1971, de l'arrêté du Ministre de la Justice du 6 décembre 2004 et du décret du 12 juillet 2005, à leur payer les sommes respectives de 67 828,75 € et de 62 611,15 €.

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

L. 62-1 du code électoral dès lors qu'il y avait deux listes d'émargement ; - elle méconnaît l'article L. 68 du code électoral dès lors que la liste d'émargement n'a pas été présentée entre les deux

B..., le syndicat des copropriétaires du 62 rue Victor Hugo verseront solidairement à la SEM InCité une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] [A] et Mme [P] [C], son épouse, aux fins de : 'Vu les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 et des articles-R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d''exécution - constater qu'ils

L 613-3 du code de la construction et que le délai de deux mois, visé par l°article 62 de la loi du 09 juillet 1991, sera supprimé en raison de la voie de fait commise pour s'introduire dans les lieux

nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2022/13 du 13/12

en date du 12 novembre 2013 au titre de la régularisation 2011 et du 3ème trimestre 2013, du 12 novembre 2013 au titre de la régularisation 2012, du 12 novembre 2013 au titre de la régularisation 2011

The judgment became final on 9 February 2012 and enforceable on 12 March 2012. 46.

    On 12 May 2017 the applicant informed the Court that he had been a   citizen of the Russian Federation since 21 March 2014.

de la requête dirigée contre l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Considérant qu'aux termes de l'article L.250-1 du code électoral : "Le tribunal

que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, contenue dans une lettre en date du 12

dispositions de l'article R. 621-12. ».

En application de l’article R.314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

[S] a été de nouveau opéré le 12 juillet par le docteur [V] pour une reprise opératoire. M.