L.623-1 du code de commerce.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

SUR CE En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt

L 621-104 et suivants du Code de Commerce: - a jugé que la Sarl CITE DU SPECTACLE " n'a produit à l'appui de sa contestation aucune pièce justificative permettant de penser que celle-ci est sérieuse

loi du 25 janvier 1985, devenus articles L 621-66, L 621-68 et L 621-90 anciens du Code de Commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE Lorsque

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

Dit que le présent jugement vaut convocation Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire

L.626-5 du Code de Commerce.

du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent

avec les organes de la procédure, de communiquer les renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce et de respecter ses obligations en matière de comptabilité, de sorte qu'en tout état

L'attestation d'absence de nouvelle dette conformément à l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik