doivent être exécutées de bonne foi ; que la CAFSA soutenait que par suite d'apparition de facteurs imprévisibles bouleversant l'équilibre du contrat, elle s'était placée dans le cadre de l'article 7

" les fontes de sculptures exécutées entièrement de la main de l'artiste à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l'artiste ou ses ayants droit " ; que l'article 71 est certes devenu sans

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

jusqu'au 2 juin 2020 et a bénéficié de soins jusqu'au 7 septembre 2020.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de la procédure pénale diligentée contre elle pour insulte au Président de la République en raison de son partage sur les réseaux sociaux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les

10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MODIFIE PAR L'AVENANT N° 13 DU 10

en date du 7 mai 2002 est annulé.

de droit ; - la décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - la décision de l'OFFI a été prise en violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

    The applicant also complained under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention that the public prosecutor had failed to order a judicial autopsy during the initial investigation.

que les élections au comité d'établissement de Mâcon des établissements Mammouth ont eu lieu le 17 mai 1991 ; que le mandat des membres du comité d'établissement a fait l'objet d'une prorogation conventionnelle

était suffisamment motivée ; que la décision du 7 mai 1998 refusant l'admission au séjour de M.

X...après avoir constaté que la loi turque était initialement applicable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention susvisée par fausse application et l'article 4, alinéa 1er, par refus d'application

9 du décret du 30 décembre 1993 citées au point 7 prévoient toutefois que les actes publics étrangers doivent être légalisés sauf s’ils sont apostillés ou en cas de dispense conventionnelle ou prévue

& 8), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en condamnant les consorts X... à payer les sommes réclamées par

  Mr Tereshonkov : 25/10/2011   Ms   Tereshonkova : 26/10/2011 Both applicants - initial conviction under article 20.2§ 2 of the CAO, fine of RUB 500 –conviction subsequently set aside,

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation