MOTIVATION Sur la tentative de conciliation préalable En vertu de l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

750 ter du Code général des impôts, ensemble l'article R. * 194-1 § 2 du Livre des procédures fiscales.

2039 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 1992, la société Finalion a consenti à la société Villeneuve automobiles (la société Villeneuve) un prêt de 700 000 francs

450 du code de procédure civile, Signée par M.

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la gravité des faits résultait de la tromperie commise au détriment

696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.

1134 du code civil.

549 du Code civil.

29 de loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, seule la divulgation d'une

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

prévues à l'article L. 751-13. ".

313-1 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé

450 du code de procédure civile