406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

à 211, 367 et 767 du code civil () / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ". 3.

ces fonctions de sténo-dactylo ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que si la cour d'appel de Paris a fait état, non seulement de travaux

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

que le recours dont elle était saisie relevait de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile

L 242-1, L 311-2 et L 311-3-15° du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L 762-1 et suivants et L 763-1 du code du travail ; considérant qu'aux termes de l'article L 311-3-15° du Code de

[A] ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil et ce, alors même qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage dans le

euros outre 2 308 euros de majorations de retard) ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 du Code civil.

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu les articles

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article 767 du Code de procédure