qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

  790   §   3 du code de procédure pénale.

faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° N 11-60.108 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Info 2 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Pays de la Loire Requête n° : 792

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile ; - condamner Atir rail sa à une amende civile qui sera fixée par la cour, sur le fondement de l'article l441-6-

908, 954, 914, 789, 794 et 795 du code de procédure civile : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 août 2022 à défaut de conclusions

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité

1792 et 2270 du code civil et sollicité une expertise à l'effet d'évaluer le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle n'a, après

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné celui-ci aux dépens d'instance et d'appel.

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions du SDC Vercingétorix Les pouvoirs du juge de la mise en état sont prévus par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,