€ correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 €, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°)

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Druck chemie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

834 et 835 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché, comme il lui a été demandé, quels étaient le sens et la portée de la note manuscrite souscrite par le gérant de la société Alexander

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

[N] [I] [X] a fait assigner la SARL MADA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles 834 et 835 code de procédure civile

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Il se fonde sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. ****************** Vu l'appel interjeté le 6 octobre 2009

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Dans leurs conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de: Vu les articles 834 et 835 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants

MOTIFS Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement provisionnel de la dette locative  Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence

[P] et le rejet de la demande concernant les intérêts légaux au visa de l'article L.621-48 du code de commerce, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les autres demandes.