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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD003511503

Admin. suprême

29 mars 2007

29 mars 2007

Article 86 (...) 2. Chaque tribunal de l'exécution des peines est compétent pour les affaires concernant les détenus dans sa juridiction (...)   ». 20.

Source officielle

Page 83 sur 2061

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC005533900

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

Under Article 86 the prosecutor may also bring an action to have the recognition of a child declared null and void.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d20

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

la prescription de l'action publique constituant une exception d'ordre public qui peut être relevée d'office, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9cf

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

la citation qui énonce de manière détaillée le fait poursuivi et vise le texte applicable ; Que ne moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD002697195

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    L'article 86 du code de procédure pénale dispose que des publications peuvent être saisies sur décision du juge après l'ouverture d'une enquête ou de poursuites en raison des infractions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502514_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’autre part, il résulte des articles 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, que la somme pouvant être

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502757_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’autre part, il résulte des articles 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, que la somme pouvant être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903974_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire étant inconstitutionnel, l'article 86 du décret n°66-874 du 21 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC003529402

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Article 86 (...) 2. Chaque tribunal de l’exécution des peines est compétent pour les affaires concernant les détenus dans sa juridiction (...)   ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002754_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article 86 de la même loi, alors en vigueur, dispose : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ", laquelle concerne les articles 81 à 86 relatifs au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006972912

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Il   informa le requérant que l’enquête avait été ouverte le 3 février 2011 et qu’elle était couverte par le secret de l’instruction en vertu de l’article 86 § 3 du CPP.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Enfin, l'article 106 du traité, reprenant l'article 86 du traité instituant la communauté européenne, dispose que " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310321

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

jour de l'envoi des convocations à l'assemblée du 28 juin 2012 au motif qu'ils doivent être considérés comme démissionnaires et que leurs sièges étaient vacants conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a178

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404467_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En troisième lieu, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500284_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

D'une part, les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, pris pour la transposition des dispositions des articles 86 et suivants de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les dispositions, issues de cette loi, des titres I et II du livre IX du code de l’entrée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401017_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même

Source officielle