AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté du 12 juillet 2023 est entachée d'une erreur de droit ou à
Source officiellePage 83 sur 12810
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
D 121-2 du Code du Travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Source officielle