CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

256 194 résultats pour « article L 121-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2400439_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté du 12 juillet 2023 est entachée d'une erreur de droit ou à

Source officielle

Page 83 sur 12810

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

D 121-2 du Code du Travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a188474d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] estime que le jugement du 30 juin 2022, dont le dispositif, ne peut, en application des articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bb00b40735ad58c523

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La banque prétend que les saisies étaient inutiles et abusives au sens de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'aucune mise en demeure préalable ne lui avait été adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509484_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : - « l’arrêté du 15 juillet 2025 » n’est pas motivé ; - il est intervenu en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il emporte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions : Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00330_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’abus de saisie L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301507_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

le non respect de la procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100357

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6e2a56cbbf9295ea33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303440_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle
TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IV - Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [C] demande l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel le juge de l'exécution a

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2324234_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L. 121-1 prévoit qu’elles sont soumises au respect de la procédure contradictoire.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e868

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’article R121-18 du même code.

Source officielle