MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : 1- Attendu que selon l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité, rompre le contrat de travail au

L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de

la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, la société appelante demande à la cour au visa de l'article L 1226-10 et suivants du code du travail: *à titre principal, infirmer le jugement

édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article 1226-10 du code du travail prévoit que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

AUX MOTIFS QUE «Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1226-10 et suivants du code du travail trouvent à s'appliquer

que Mme X... soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et qu'il n'a pas effectué les démarches nécessaires conformément aux dispositions des articles L 1226-10 et suivants

Le 10 juin 2014, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste. Le 1er septembre 2014, M.

Selon l'article 1226-10 du code du travail, modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017, «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

II- sur la rupture du contrat de travail, En application de l'article 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié

L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.