L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE même si le harcèlement sexuel au sens des articles L. 1153-1 et suivants du code du travail, n'est

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code

cause réelle et sérieuse ; - Ecarter les barèmes d'indemnisation visées à l'article L 1235-3 du Code du Travail - En conséquence, condamner la SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir que

d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

MOTIVATION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que M.

Sur le reliquat d'indemnité compensatrice de préavis Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au