L.1235-3 du Code du Travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article L. 1232-6 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du

A... et B... s'était réalisée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

X... ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6 du code du travail .»

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1233-3, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M.