Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Article 138: Detention period “1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

à l'article L. 103-2 du même code ; - la communauté d'agglomération Pays basque n'a pas été consultée en qualité de personne publique associée en méconnaissance des articles L. 132-7 et L.132-9 du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

    L’article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait : «   A   l’intérieur d’un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires

L 132-14 du Code des assurances - constater que le contrat « SUISSE EPARGNE » n V 9571.5001.108 9 souscrit par Monsieur [L] [E] a été nanti au profit de la CRCAM DE LORRAINE qui est également bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

L. 151-9 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et du 12° de l'article 2, titre II, du règlement du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg ; en tout état de cause, en appliquant à l'ensemble de la surface

En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal "LA MARNE", ' deux insertions sommaires dans le journal "LE PAYS BRIARD

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de l'association Vive la forêt

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 13e chambre ARRET N°. par défaut DU 08 OCTOBRE 2015 R.G.

Par ailleurs, selon l’article R. 181-34 du code de l’environnement, une décision de refus d’autorisation environnementale doit être motivée. 7.

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.