Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le

Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le

énoncées dans une liste où figure notamment le commerce exploité par Mme Cadot, pour les articles définis comme "cadeaux" ; que Mme Cadot, reprochant à la société C.B. de lui livrer une concurrence déloyale

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce

[E] à leur payer la somme de 5000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -Le condamner aux entiers dépens. M.

ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce, que la demande formée par la société SOFINIM aux fins de les voir condamner au paiement d’un complément d’indemnité d’occupation à hauteur de 11.411

procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant

des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du travail, - que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant global des créances garanties

R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur

loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable d'usage

450 du code de procédure civile

D..., n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 al. 1, al. 2 du Code pénal, 313-7, 313-8 du même Code, L. 324-10 du Code

[P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait