L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme : 5.

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () :

Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III à ce code : « Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

41 F de l'annexe III au code général des impôts, a limité la déduction que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme CESARO-PAUTROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.

Public le 31 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure

L'article L. 153-41 du même code dispose que : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le

L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.

Aux termes de l'article UE 13-2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces verts protégés sont repérés au document graphique au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

155 A du code général des impôts au cas où M.