La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

de l'article 1641 du code civil, l'article 1792-4 du même code ne trouvant, selon elle, pas application au cas d'espèce.

infligées sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts de pénalités de 10 % sur le fondement du a. du 1 de cet article.

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dans ses dernières conclusions 'n° 5", déposées le 12 juillet 2016, la SAS [V] demande à la Cour, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et 1134, 1147 et 1792 du code civil :

Au visa des dispositions de l'article R 621-19 du code de commerce, M. [F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Tirant les conséquences des propositions contenues dans ce rapport d'inspection, le préfet du Var, par un arrêté du 30 novembre 2023 pris en application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code

[V] [L] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation

des impôts et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du même code.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.

ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du