AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b2
11 juin 2008
11 juin 2008
vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS
Source officielle