433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.

    On 13 February 2012 the Governor classified certain documents in the file as secret ( tajne ), pursuant to Article 74 §§ 1 and 2 of the Code of Administrative Procedure (see paragraph 37

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

articles L. 1152-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, sur l'action publique, a déclaré Mme M

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[F] la somme de 20 687,82 euros (3 447,97 euros x 6) au titre de l'indemnité prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale

2 § 3 de la décision 89/688, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité pour déroger aux dispositions du traité, est apte à assurer la compatibilité du système des exonérations

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Evrigenis, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).   Le 17 juin 1986, le président a autorisé le conseil des requérants à employer la langue allemande (article 27 § 3).   4.

    Le 22 août 2005, suite à la modification des dispositions du code de procédure civile régissant la compétence matérielle des tribunaux, la Haute Cour de cassation et de justice renvoya l'affaire

309, 311 et 312 du code pénal (CP) combinés avec l’article 220 §   6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the preliminary investigation read as follows: Article 224 §§ 1 and 3 The preliminary investigation “1.

Les dispositions pertinentes du code pénal 18. L’article 111 du code pénal est ainsi libellé: "1.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil