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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2302557_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105614_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d993

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

En effet, EXIDE est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

700 du code de procédure civile -la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501231_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

principe de la réparation intégrale du préjudice, article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à Mme Z...

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0643bcaf505db696755

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD003038303

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

    En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308787_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b9eb6c6260008b53240

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement rendu le 9 mars 2021, et notifié le 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section commerce, a statué comme suit : - ordonne la jonction du dossier enregistré sous le RG 18/

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

Source officielle

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