AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
En effet, EXIDE est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
700 du code de procédure civile -la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928
5 décembre 2017
5 décembre 2017
principe de la réparation intégrale du préjudice, article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à Mme Z...
Source officielle3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db696755
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3891
29 avril 2022
29 avril 2022
1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD003038303
15 novembre 2011
15 novembre 2011
En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b9eb6c6260008b53240
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par jugement rendu le 9 mars 2021, et notifié le 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section commerce, a statué comme suit : - ordonne la jonction du dossier enregistré sous le RG 18/
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit
Source officiellePage 83 sur 145