pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même code ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une référence inopérante aux dispositions générales de

432-12 du nouveau Code pénal comme l'article 175-1 de l'ancien Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 nouveau du Code pénal et 408 ancien du Code

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et L. 216-6 du Code de la sécurité sociale ;

L. 313-7 et celles des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9

313-1 du code pénal, 6, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Pierre X..., partie civile,

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 313 à 316 du Code de procédure pénale;

1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Selon l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer () l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11 () à l'étranger qui

à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

L. 311-3-11 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prend en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les rémunérations

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

L 312-8 du Code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer notamment, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à l'article L 313-1 ainsi

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.