Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision / (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

2 de l'arrêté du 14 mars 1986 ; - à supposer même que sa pathologie soit regardée comme ne relevant pas de la liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, ce motif ne pouvait pas fonder un

) de mettre à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

R. 741-2 du code de justice administrative, par la décision statuant sur la demande d'exécution.

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'avenant n° 1 en cause n'a jamais été transmis au contrôle de légalité et les délais de recours contentieux ne lui sont dès lors pas applicables ;

, à elle-même, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 741-2 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un

Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier en sa forme, dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, ses visas ne reprennent que très sommairement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles laissés éventuellement sur place sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle

et réglementaires dont il fait application, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; il est irrégulier dès lors qu’il a rejeté leur recours comme irrecevable alors

et des dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit, s'agissant de

R. 741-2 du même code : (...)

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative par la commune de Chatou : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet