L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour

L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1226-9 et L.1226-13 L.120-4, L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-32-2 anciens du Code du Travail.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ; elle méconnaît

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

537 du Code de Procédure Civile.

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel qui estime que la réalité d'une menace de compétitivité de l'entreprise n'aurait pas été établie dans le cadre de la procédure contentieuse

d'ordre public de portée générale des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-3 du Code du travail instituant un régime légal protecteur du salarié à propos de la rupture du contrat de travail à l'âge de la

la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M.

février 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple fait par