Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code ; Que la

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

J... à lui payer la somme de 28 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 14 mois

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 24 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 28 mars 2017

S... à lui payer la somme de 30000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 16 mois

B... à lui payer la somme de 30000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 16 mois

, Mademoiselle [M] avait plus de deux années d'ancienneté au sein de la société ARJOHUNTLEIGH ; qu' elle a donc droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Par ailleurs, l'article L. 1235-3 du code du travail encadre le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, pour M.

L.1235-3 du code du travail, - réduire à de plus juste proportion le montant de l'indemnité sollicitée au titre de l'irrégularité du licenciement, - condamner Mme [D] aux dépens.

L. 1235-3 du code du travail, * 17 578,12 € à titre d'heures supplémentaires de décembre 2001 à décembre 2006, * 1 757,81 € au titre des congés payés afférents, * 28 550,88 € à titre d'indemnité pour

avait plus de deux années d'ancienneté au sein de la société ARJOHUNTLEIGH ; qu'elle a donc droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, eu égard à l'indemnité de départ volontaire qui leur a été versée, et d'ordonner la compensation de ladite indemnité avec celle déjà perçue au titre du départ volontaire

mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros.

À titre subsidiaire, elle prétend que le montant des dommages-intérêts est disproportionné dans la mesure où la salariée ne peut prétendre qu'aux indemnités de l'article L 1235-3 du code du travail et